Documents légaux
L'ensemble des règles régissant la relation entre Clinique des Montres et ses clients, dans le cadre des prestations d'entretien, réparation et vente de garde-temps.
Dernière mise à jour : Juin 2026 · Salé, Maroc
Raison sociale : Clinique des Montres
Propriétaire : Miloud NEJMI, Maître Horloger
Adresse : Av. 2 Mars — 25PH+83H, Médina de Salé, Maroc
Téléphone : +212 613 771 377
Email : contact@cliniquedesmontres.com
Horaires d'ouverture : Lundi au Dimanche, 9h00 à 23h00
L'établissement exerce en qualité d'artisan horloger depuis 1981, spécialisé dans la réparation, la révision et la restauration de montres et horloges de toutes marques.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGS ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la Clinique des Montres et ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre des prestations suivantes :
Tout dépôt d'une montre ou commande de service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.
À la réception de toute montre, le prestataire émet un bon de dépôt mentionnant : la description de la montre (marque, modèle, référence si connue), l'état visuel constaté à l'entrée, la nature de la demande du client, et la date de dépôt.
Ce bon de dépôt constitue le seul document justificatif du dépôt. Le client est tenu de le conserver précieusement. Aucune restitution ne sera effectuée sans présentation du bon de dépôt original.
Toute anomalie visible (rayures, chocs, verre fissuré) est notée au moment du dépôt et ne saurait être imputée au prestataire.
Le diagnostic initial est gratuit et sans engagement. À l'issue de l'examen, un devis écrit est remis au client, précisant la nature des travaux, le délai estimé et le montant total TTC.
Les travaux ne débutent qu'après accord exprès et écrit du client sur le devis proposé. En cas de refus, la montre est restituée dans l'état où elle a été reçue, sans frais pour le client.
Si, en cours d'intervention, des travaux supplémentaires s'avèrent nécessaires, le prestataire en informe le client avant toute réalisation et soumet un devis complémentaire.
Les délais indiqués lors de la remise du devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des pièces détachées, de la complexité technique de l'intervention ou de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire.
En cas de dépassement significatif du délai annoncé, le client sera informé par téléphone ou par email dans les meilleurs délais.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard causé par l'indisponibilité de pièces détachées spécifiques, notamment pour les mouvements anciens ou les marques à diffusion limitée.
Tous les prix sont exprimés en Dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Le règlement s'effectue à la remise de la montre, par les moyens de paiement acceptés en boutique.
Aucune montre ne sera restituée tant que le règlement intégral de la prestation n'aura pas été effectué. En cas de non-paiement, le prestataire se réserve le droit d'exercer un droit de rétention sur la montre conformément à la réglementation en vigueur.
Dès notification au client que sa montre est prête (par téléphone, SMS ou email), le client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour procéder à sa récupération.
Passé ce délai de 15 jours, des frais de garde seront facturés selon le barème suivant :
| Période | Statut | Frais de garde | Condition |
|---|---|---|---|
| Jour 1 – 15 | Gratuit | 0 MAD | Délai normal de récupération |
| Jour 16 – 30 | Frais engagés | 5 MAD / jour | Notification client effectuée |
| Jour 31 – 60 | Frais majorés | 10 MAD / jour | Relance envoyée |
| Jour 61 – 90 | Mise en demeure | 15 MAD / jour | Courrier recommandé |
| Au-delà de 90 | Abandon présumé | — | Voir Article 8 |
Les frais de garde s'ajoutent au montant de la prestation réalisée et sont dûs intégralement à la restitution de la montre.
Au-delà de 30 jours suivant la notification de disponibilité, sans réponse du client malgré les tentatives de contact, le prestataire décline toute responsabilité quant à la conservation, l'état ou la sécurité de la montre.
Au-delà de 90 jours sans récupération ni contact, la montre pourra être considérée comme abandonnée. Le prestataire se réserve le droit, après mise en demeure formelle par courrier recommandé resté sans réponse pendant 30 jours supplémentaires, de procéder à la vente ou à la destruction de la montre afin de couvrir les créances impayées (prestation + frais de garde).
| Délai cumulé | Statut client | Action prestataire |
|---|---|---|
| 0 – 15 jours | Actif | Conservation sans frais |
| 16 – 30 jours | En retard | Relance téléphonique / SMS |
| 31 – 90 jours | Injoignable | Responsabilité levée — frais applicables |
| 91 – 120 jours | Abandon présumé | Mise en demeure recommandée |
| > 120 jours | Abandon confirmé | Cession possible pour couvrir créances |
Les prestations de réparation et de révision font l'objet d'une garantie de 3 mois à compter de la date de restitution de la montre au client, couvrant exclusivement les défauts directement liés à l'intervention réalisée.
Sont exclus de la garantie :
La garantie des pièces détachées est celle du fabricant des pièces utilisées.
Le prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence d'un professionnel qualifié à chaque intervention. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Dans le cas exceptionnel où une montre serait endommagée lors d'une intervention due à une faute prouvée du prestataire, sa responsabilité sera limitée à la valeur de remplacement des pièces endommagées, dans la limite du montant de la prestation facturée.
Établissement : Clinique des Montres — Miloud NEJMI
Activité : Artisan horloger — réparation, vente et conseil en horlogerie
Siège : Av. 2 Mars — 25PH+83H, Médina de Salé, Maroc
Responsable de publication : Miloud NEJMI
Contact : contact@cliniquedesmontres.com · +212 613 771 377
Hébergement du site : À renseigner selon l'hébergeur retenu
Tout le contenu de ce site (textes, illustrations, logo) est protégé. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Les données personnelles collectées (nom, téléphone, email, description de la montre) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale entre la Clinique des Montres et ses clients.
Ces données sont :
Conformément à la réglementation marocaine sur la protection des données personnelles (Loi 09-08), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@cliniquedesmontres.com.
Les présentes CGS sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Salé (Maroc).
Pour tout différend, vous pouvez nous contacter directement :